Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Clarifications conceptuelles

Vous : La personne qui accepte les termes et conditions du présent Contrat.

KYC : Les normes Know Your Customer (KYC) sont conçues pour protéger les instutitions financières contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Site web: L’ensemble des pages web et des ressources inter reliées entre elles par des liens hypertextes, auxquelles l’utilisateur peut accéder par une adresse web appelée Url, l’ensemble enregistré sous un même nom de domaine.

Transaction : L'opération effectuée via la plateforme de FeexPay.

1.2. Restriction d'âge

Notre site Web et nos services sont exclusivement adressés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. Nous ne portons aucune responsabilité quant à son utilisation par les personnes ayant un âge en dessous du minimum indiqué.

1.3. Propriété intellectuelle

Ce site ainsi que l’ensemble de son contenu (textes, images, photographie, marques, logos, url et gif) sont la propriété exclusive de la société JH TRADING. Il est protégé par le code de la propriété intellectuelle béninoise. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformations partielles ou intégrales, ou transferts vers un autre site, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la VEDETTE MEDIA, sont interdits et passible de poursuites judiciaires.

1.4. Licence d'utilisation de notre site Web

Les services de ce site web vous sont fournis avec une licence non cessible, non exclusive et révocable.

1.5. Sécurité et confidentialité des données collectées

Notre plateforme est régie par l’ensemble des règles de sécurité en termes de respect et de protection des données personnelles. Une déclaration à l’Autorité de Protection des données Personnelles est effectuée conformément aux exigences du code du numérique en Republique du Bénin et modifié par la Loi 2020-35 du 6 Avril 2021. Par ailleurs, vos données sont stockées sur un serveur cloud basé en Suisse et leur utilisation entre dans le processus de validation KYC. En vous inscrivant à notre plateforme, vous vous engagez à partager avec nous certaines données personnelles dans un but de vérification des conditions légales de votre activité. Vous donnez également votre autorisation pour leur utilisation dans les buts énoncés précédemment.

Collecte d’informations personnelles

Les types d’informations personnelles suivants peuvent être collectées, stockées et utilisées :

a. Des informations à propos de votre ordinateur, y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, et votre système d’exploitation ;
b. Des informations sur vos visites et votre utilisation de ce site web y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ;
c. Des informations comme votre adresse e-mail, que vous nous fournissez lors de votre inscription au site ;
d. Des informations que vous saisissez quand vous créez un profil sur notre site web comme votre nom, votre photo de profil, votre genre, votre date de naissancE ;
e. Des informations comme votre nom et votre adresse e-mail, que vous saisissez pour souscrire à nos e-mails et/ou newsletters ;
f. Des informations que vous saisissez quand vous utilisez les services de notre site web ;
g. Des informations générées lors de l’utilisation de notre site, y compris quand, à quelle fréquence et sous quelles circonstances vous l’utilisez ;
h. Des informations relatives aux transactions que vous effectuez sur notre site, qui incluent votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations bancaires ;
i. Des informations contenues dans toutes les communications que vous nous envoyez par e-mail ou sur notre site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées ;
j. Des informations et documents téléchargées sur notre plateforme dans le but de l’activation de votre compte ;
k. Toute autre information personnelle que vous nous communiquez.

a. Des informations à propos de votre ordinateur, y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, et votre système d’exploitation ;

Utilisation de vos informations personnelles

Les informations personnelles qui nous sont fournies par le biais de notre site web seront utilisées dans les objectifs décrits dans cette politique ou dans les pages du site pertinentes. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour :

k. Toute autre information personnelle que vous nous communiquez.
Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une autre personne, vous devez obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles selon les termes de cette politique.
c. Permettre votre utilisation des services proposés sur notre site web ;
d. Vous envoyer des relevés, des factures et des rappels de paiement, et collecter vos paiements ;
e. Vous envoyer des communications commerciales non relatives au marketing ;
f. Vous envoyer notre newsletter par mail, si vous l’avez demandé (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir notre newsletter) ;
g. Vous envoyer des communications marketing relatives à notre entreprise ou à des entreprises tierces sélectionnées avec soin qui selon nous pourraient vous intéresser, sous forme de publication, ou si vous avez expressément donné votre accord, par e-mail ou technologie similaire (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir de communications marketing) ;
h. Fournir des informations statistiques à propos de nos utilisateurs à des tierces parties (sans que ces tierces parties puissent identifier d’utilisateur individuel avec ces informations) ;
i. Traiter les demandes et les réclamations ;
j. Maintenir la sécurité de notre site web et empêcher la fraude ;
a. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
b. Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;

Divulgation de vos informations personnelles

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles :

a. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
b. Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
c. Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ;
d. À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en notre possession que nous souhaitons (ou envisageons de) vendre ;
e. À toute personne que nous estimons raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon notre opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles.

Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à de tierces parties.

Conservation de vos informations personnelles

Cette Section G détaille nos politiques de conservation des données et nos procédures, conçues pour nous aider à nous conformer à nos obligations légales concernant la conservation et la suppression d’informations personnelles.

a. Les informations personnelles que nous traitons à quelque fin que ce soit ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin ou à ces fins.
b. Sans préjudice à l’article G, nous supprimerons généralement les données personnelles de ces catégories au bout d’une période de 10 ans d’inactivité.
c. Nonobstant les autres dispositions de cette Section G, nous conserverons des documents (y compris des documents électroniques) contenant des données personnelles :
d. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
e. Si nous pensons que les documents peuvent être pertinents pour toute procédure judiciaire en cours ou potentielle ; et
f. Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit).

Sécurité de vos informations personnelles

a. Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’abus ou l’altération de vos informations personnelles.
b. Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur des serveurs sécurisés (protégés par mot de passe et pare-feu).
c. Toutes les transactions financières électroniques effectuées par le biais de notre site web seront protégées par des technologies de cryptage.
d. Vous reconnaissez que la transmission d’informations par internet est intrinsèquement non sécurisée, et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données envoyées par internet.
e. Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site web ; nous ne vous demanderons pas votre mot de passe (sauf quand vous vous identifiez sur notre site web).

2.1. Qui peut utiliser nos services ?

Vous pouvez utiliser les services uniquement si vous acceptez les présentes Conditions et utilisez les Services au nom d'une entreprise ou organisation et que vous n’avez aucune restriction émise par un pays tiers dans l’usage de service financier. Vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire. Les marchands utilisant notre plateforme ne verront leur compte activé que lorsqu’ils auront procédé à la validation de la due diligence KYC au cours de laquelle ils devront envoyer un certain nombre de documents et d’informations prouvant leur identité ainsi la nature légale et formelle de leur activité.

2.2. Gestion de vos identifiants de connexion

Lors du processus d’onboarding, vous devez créer le compte au moyen de votre adresse email et de votre mot de passe qui restent vos identifiants de connexion. Ces informations sont personnelles et doivent rester confidentiels. Vous (marchand) êtes le seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers du compte. Ainsi, pour renforcer la sécurité de votre compte, votre mot de passe devra comporter au moins une lettre majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Nous rappelons qu’en créant un compte sur notre plateforme, vous vous engagez à recevoir par mail via notre newsletter toutes informations relatives à nos services ou à ceux qui nous sont directement ou indirectement rattachés.

2.3. Cession de compte

Votre compte reste votre propriété exclusive et vous ne devez en aucune manière en céder les droits d’utilisation à un tiers sans une notification préalable par lettre recommandée avec accord de FEEXPAY.

2.4. Responsabilité de fonctionnement et garanties

JH TRADING prends l’engament de vous fournir un site opérationnel et sécurisé. Notre équipe de support est disponible pour régler les différents problèmes de fonctionnement ou d’intégration que vous pourriez toutefois rencontrer dans l’utilisation de nos services et cela dans les plus brefs délais. Par ailleurs, JH TRADING et FEEXPAY, ne présentent aucune garantie aux marchands. La plateforme étant basé sur un système de programmation informatique et un réseau de serveurs, elle pourrait rencontre des panner ou autres bugs du système. Le marchand reconnaît que le site web FEEXPAY et l’accès aux services financiers de ladite plateforme pourrait faire l’objet de maintenances.

2.5. Limitation de responsabilité

JH TRADING ne saurait être tenu responsable des problèmes de fonctionnement des différentes plateformes auxquelles FEEXPAY est rattaché (Mobile Money et Moov Money, …) Il ne saurait également être tenu responsable de tout problème externe (technique, géographique, national) pouvant affecter le fonctionnement de la plateforme.

2.6. Indemnité

En cas de non-respect des différentes procédures, JH TRADING pourra prendre des mesures applicables pour vous restreindre l’accès à la plateforme FEEXPAY en se réservant le droit de vous verser ou non les sommes présentes sur votre compte selon le cas et selon la gravité de l’infraction. En cas d’échec d’un dénouement à l’amiable, seules les autorités compétentes en la matière pourront résoudre le différend.

2.7. Rupture de ces termes

En cas de non-respect des différentes procédures, JH TRADING pourra prendre des mesures applicables pour vous restreindre l’accès à la plateforme FEEXPAY en se réservant le droit de vous verser ou non les sommes présentes sur votre compte selon le cas et selon la gravité de l’infraction. En cas d’échec d’un dénouement à l’amiable, seules les autorités compétentes en la matière pourront résoudre le différend. Cela se fera à travers un avis qui vous sera directement adressée.

2.8. Liens hypertextes

Notre site présente des liens qui vous dirigent vers des plateformes externes propriétés ou non de la société JH TRADING. Nous n’avons aucun droit sur certaines d’entre elles et nous limitons nos responsabilités quant aux contenus de ces différents sites ou plateformes web.

2.9. Cookies

Nous collectons des cookies sur notre site web qui stockent les données relatives à vos informations de connexion. Les accepter serait rendre votre expérience sur la plateforme FEEXPAY beaucoup plus agréable.

3.1. Durée du contrat

Ce contrat est valable pour une durée indéterminée. Le marchand peut y mettre fin lorsqu’il décide d’arrêter d’utiliser nos services. Pour cela, il devra informer la société JH TRADING.

3.2. Applicabilité de la loi

Les présentes conditions sont valables dans l’ensemble des pays dans lesquels les services de l’agrégateur de paiement FEEXPAY sont utilisés. Leur non-respect est soumis à la loi et aux juridictions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

3.3. Activités interdites

FEEXPAY ne doit être en aucun cas utilisé pour l’une des activités suivantes :

• qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation;
• en lien avec des transactions impliquant des produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; des drogues et objets associés; des objets illégaux ou objets visant à encourager, promouvoir et faciliter des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener; des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière d’actes criminels; des objets pouvant être considérés de nature obscène;
• qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude;
• en relation et/ou en financement du terrorisme.

3.4. Responsabilité et réserves

Les demandes de reversement sont automatiques Mais il peut arriver en fonction du cas et du montant qu’elles soient traitées dans un délai plus long.

Vous êtes responsable de toutes les demandes de remboursements de vos clients insatisfaits après avoir jugé, vérification y compris que le remboursement devra être fait. La rubrique Remboursement sur votre tableau de bord pourra vous permettre aisément de gérer cet aspect. Vous êtes tenu également pour seul responsable de l’une des situations suivantes :

• Remboursement excédentaire
• Rejet de débit ;
• Erreur de paiement ;
• Paiement excédentaire ou non ;
• Erreur, négligence ou fraude de personnes agissants en votre nom ou celui de votre entreprise ;
• Non-respect des conditions du présent contrat.

Cette liste n’est ni exhaustive, ni limitative et pourra être mise à jour.

4. COMMISSIONS

Sauf exception, les commissions sont prélevées sur chaque transaction à celui qui reçoit les fonds dans un premier temps et dans un second temps sur le client final du marchand conformément à notre grille tarifaire.

Des frais supplémentaires peuvent-être facturés dans certains cas pour :
• Souscrire à des services proposés en option par FeexPay ;
• Survenance des cas de charge back ;
• Couvrir nos coûts de traitement de virement de fonds (inter États ou hors UEMOA);convertir des devises le cas échéant.

Pour pouvoir se prémunir contre la baisse des taux de change sur les devises internationales, les conversions peuvent être réalisées à des cours différents aux taux du marché et sur les différentes plateformes de conversion de devise. Ces taux à la baisse éviteront à l’entreprise FEEXPAY / JH TRADING de supporter des pertes inhérentes aux fluctuations des devises étrangères. Cet état de chose s’explique par la différence entre le jour de paiement du client et celui du reversement du montant de la transaction sur le compte bancaire de l’entreprise.

Nous précisons que les cours ou taux de change revus à la baisse ne sont pas fixes et varient en fonction de l’évolution des taux sur le marché financier.

5. ERREURS ET TRANSACTIONS NON AUTORISÉES

Vous pouvez consulter l’historique de vos transactions à tout moment à travers les données statistiques et les états contenus dans votre compte. Il est très important que vous informiez immédiatement et sans délai FeexPay au cas où l’une des situations suivantes survenait :

• constat d’un accès non autorisé sur votre compte ;
• erreur commise sur votre compte ou lors d’une transaction ;
• perte, vol ou désactivation de votre téléphone mobile ou ordinateur.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions sans avis préalable adressé aux utilisateurs de la plateforme FEEXPAY.