Politique de sécurité et confidentialité

Le respect de la vie privée et surtout des données à caractère personnelles est l’une des conditions sine qua non de l’activité en ligne. FEEXPAY s’y engage en vous fournissant une politique de confidentialité et d’utilisation des données

La présente politique de confidentialité est élaborée sur la base de l’article 415 figurant au livre cinquième de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin et modifiée par la loi 2020-35 du 06 Avril 2021, relatif à la protection des Données à caractère personnel.

Notre plateforme est régie par l’ensemble des règles de sécurité en termes de respect et de protection des données personnelles. Une déclaration à l’Autorité de Protection des données Personnelles (SA-TDP-00315) est effectuée conformément aux exigences du code du numérique en Republique du Bénin et modifié par la Loi 2020-35 du 6 Avril 2021. Par ailleurs, vos données sont stockées sur un serveur cloud basé en Suisse et leur utilisation entre dans le processus de validation KYC. En vous inscrivant à notre plateforme, vous vous engagez à partager avec nous certaines données personnelles dans un but de vérification des conditions légales de votre activité. Vous donnez également votre autorisation pour leur utilisation dans les buts énoncés précédemment.

1. Collecte d’informations personnelles

Les types d’informations personnelles suivants peuvent être collectées, stockées et utilisées :

a. Des informations à propos de votre ordinateur, y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, et votre système d’exploitation ;
b. Des informations sur vos visites et votre utilisation de ce site web y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ;
c. Des informations comme votre adresse e-mail, que vous nous fournissez lors de votre inscription au site ;
d. Des informations que vous saisissez quand vous créez un profil sur notre site web comme votre nom, votre photo de profil, votre genre, votre date de naissancE ;
e. Des informations comme votre nom et votre adresse e-mail, que vous saisissez pour souscrire à nos e-mails et/ou newsletters ;
f. Des informations que vous saisissez quand vous utilisez les services de notre site web ;
g. Des informations générées lors de l’utilisation de notre site, y compris quand, à quelle fréquence et sous quelles circonstances vous l’utilisez ;
h. Des informations relatives aux transactions que vous effectuez sur notre site, qui incluent votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations bancaires ;
i. Des informations contenues dans toutes les communications que vous nous envoyez par e-mail ou sur notre site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées ;
j. Des informations et documents téléchargées sur notre plateforme dans le but de l’activation de votre compte ;
k. Toute autre information personnelle que vous nous communiquez.

Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une autre personne, vous devez obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles selon les termes de cette politique.

2. Utilisation de vos informations personnelles

Les informations personnelles qui nous sont fournies par le biais de notre site web seront utilisées dans les objectifs décrits dans cette politique ou dans les pages du site pertinentes. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour :

a. Administrer notre site web et notre entreprise ;
b. Personnaliser notre site web pour vous ;
c. Permettre votre utilisation des services proposés sur notre site web ;
d. Vous envoyer des relevés, des factures et des rappels de paiement, et collecter vos paiements ;
e. Vous envoyer des communications commerciales non relatives au marketing ;
f. Vous envoyer notre newsletter par mail, si vous l’avez demandé (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir notre newsletter) ;
g. Vous envoyer des communications marketing relatives à notre entreprise ou à des entreprises tierces sélectionnées avec soin qui selon nous pourraient vous intéresser, sous forme de publication, ou si vous avez expressément donné votre accord, par e-mail ou technologie similaire (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir de communications marketing) ;
h. Fournir des informations statistiques à propos de nos utilisateurs à des tierces parties (sans que ces tierces parties puissent identifier d’utilisateur individuel avec ces informations) ;
i. Traiter les demandes et les réclamations ;
j. Maintenir la sécurité de notre site web et empêcher la fraude ;
a. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
b. Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;

3. Divulgation de vos informations personnelles

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles :

a. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
b. Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
c. Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ;
d. À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en notre possession que nous souhaitons (ou envisageons de) vendre ;
e. À toute personne que nous estimons raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon notre opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles.

Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à de tierces parties.

4. Conservation de vos informations personnelles

Cette Section détaille nos politiques de conservation des données et nos procédures, conçues pour nous aider à nous conformer à nos obligations légales concernant la conservation et la suppression d’informations personnelles.

a. Les informations personnelles que nous traitons à quelque fin que ce soit ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin ou à ces fins.
b. Sans préjudice, nous supprimerons généralement les données personnelles de ces catégories au bout d’une période de 10 ans d’inactivité.
c. Nonobstant les autres dispositions de cette Section, nous conserverons des documents (y compris des documents électroniques) contenant des données personnelles :
d. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
e. Si nous pensons que les documents peuvent être pertinents pour toute procédure judiciaire en cours ou potentielle ; et
f. Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit).

5. Sécurité de vos informations personnelles

a. Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’abus ou l’altération de vos informations personnelles.
b. Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur des serveurs sécurisés (protégés par mot de passe et pare-feu).
c. Toutes les transactions financières électroniques effectuées par le biais de notre site web seront protégées par des technologies de cryptage.
d. Vous reconnaissez que la transmission d’informations par internet est intrinsèquement non sécurisée, et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données envoyées par internet.
e. Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site web ; nous ne vous demanderons pas votre mot de passe (sauf quand vous vous identifiez sur notre site web).

6. Autres dispositions

Les différentes données et cookies sont stockées durant une période de 25 mois à l’issue de laquelle elles seront effacées de notre base.
Pour toutes questions concernant cette politique de confidentialité ou un incident de violation de données que vous souhaiteriez signaler, veuillez nous contacter par mail à contact@feexpay.me

7. Durée du traitement, conservation et stockage

Les Données Personnelles sont traitées par nos soins pendant le temps d’usage de la plateforme par nos différents utilisateurs. Par contre, en cas de non utilisation, ces données sont conservées pendant une période de 10 ans. Elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 396, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par les dispositions de la loi du numérique afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée.
Pour plus d’informations concernant les durées de conservation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@feexpay.me Tél : (229) 97430303.

Les Données Personnelles sont conservées et stockées comme suit :

Modalités de conservation et stockage	Pays de conservation et stockage
sous la forme de dossier électronique	Suisse

Après la durée ci-dessus mentionnée, vos données sont supprimées.

8. Les droits des personnes concernées à propos des traitements

La loi vous donne sur vos données personnelles les droits suivants :

a. droit d’accès aux informations collectées ;
b. droit d’interrogation ;
c. droit de modification;
d. droit de rectification ;
e. droit à la portabilité ;
f. droit d’opposition au traitement ;
g. droit de suppression de données ;
h. droit à l’oubli.
i. droit à réparation.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant, à FEEXPAY soit par e-mail, soit par lettre aux adresses ci-après :

- siège : Cotonou, Lot 1019 Aidjèdo

- email : contact@feexpay.me

Nous garantissons une réponse à vos demandes dans un délai de 72H à compter de la date de réception du courrier.

9. Plaintes

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles : La plainte est

a· déposé au siège de l’institution Rue 6.076 Aïdjèdo Cotonou
b· Adressée (mail uniquement) à l’adresse : contact@apdp.bj

Ceci est sans préjudice d’un recours devant un tribunal compétent

RECEPISSE DE CONSENTEMENT POUR LE TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES